Depuis le 1er janvier 2016, est considéré comme éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Selon le Ministère de l’agriculture, ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats « coup de coeur » sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.
Ce qui change:
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue à une Chambre d’agriculture.
- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.
- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.
- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
Et si l’on donne l’animal ?
Dans ce cas, il n’y a pas besoin de numéro SIREN.
Cependant, l’annonce doit respecter les mêmes règles que pour un vendeur :
- date de naissance de l’animal,
- son numéro d’identification ou celui de sa mère,
- l’inscription ou non à un livre généalogique,
- le nombre d’animaux dans la portée.
Cette annonce comportera l’indication « gratuit ».
Même dans le cas d’un don, le chat ou le chien doit être identifié et âgé de plus de 8 semaines.
Le donneur doit aussi présenter un certificat vétérinaire.
Le jour de l’adoption
Au moment d’emporter votre nouvel animal, le vendeur doit vous fournir:
- une attestation de cession ;
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien ou du chat ;
- un certificat vétérinaire attestant de son bon état sanitaire daté de moins de 5 jours;
- le document d’identification, provisoire au minimum.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la brochure établie par le Ministère de l’Agriculture.
